Applications mobiles : quelles règles juridiques ?

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Au sens strict du terme, une application est un logiciel téléchargeable et exécutable sur toute plate-forme mobile. Ainsi, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) promulguée le 21 juin 2004 s’applique aux applications mobiles. La LCEN intègre les applications mobiles aux « communications au public en ligne » définies comme « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur ». Le droit avait finalement anticipé l’utilisation d’applications.

Maitre Murielle Cahen, via Juritravail aide à identifier dans cette loi quelles sont les obligations juridiques qui s’imposent à un développeur d’application.

Des mentions légales à respecter, à la responsabilité de l’éditeur exerçant une activité commerciale en passant par les conditions générales et le traitement des données personnelles de l’utilisateur, Juritravail essaie d’apporter au mieux des conseils clairs pour tous ceux qui se lancent dans le développement d’apps.

Accéder à l’article de Juritravail

 

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